En vertu de cette loi du five juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.

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Compensation of bodily injuries due to a street site visitors accident in France – double legal fascination fee due from the insurance provider – Judgment of the Court of Cassation of Oct 6, 2022

Si la victime d’un accident de la route devait s’orienter vers une procédure pénale, elle devrait alors se constituer partie civile.

Les demandeurs peuvent faire appel aux compagnies d’assurances mais aussi, initier un contentieux civil et administratif, et/ou s’engager dans un contentieux pénal.

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Actions qui permettent de préserver les droits des personnes blessées lors d'un sinistre sur la voie publique.

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Pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’indemniser les pertes de gains professionnels à compter de la day de consolidation et jusqu’à la date de la retraite.

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